2012, ISBN: 9786131598647

[ED: Taschenbuch / Paperback], [PU: Éditions universitaires européennes], Les mesures d exécution forcée prévues par l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (… Meer...

[ED: Taschenbuch / Paperback], [PU: Éditions universitaires européennes], Les mesures d exécution forcée prévues par l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ont fixé un régime au titre exécutoire avec l ambition de le revaloriser. Mais c est à l aune de son aptitude à servir au recouvrement effectif des droits du créancier que se mesurent, en définitive, la valeur et l efficacité de ce titre. A l examen des textes et de leur application par la jurisprudence, l efficacité du titre n est pas négligeable. Les effets qu il produit vont de la contrainte dissuasive à la réalisation du patrimoine du débiteur en paiement au créancier. Cependant certains privilèges et anachronismes font toujours échec à l exécution du titre. C est pourquoi, il convient de revisiter les exceptions à cette force exécutoire pour les atténuer ou les soustraire du bloc législatif OHADA. L auteur propose des moyens à cet effet. Cet ouvrage intéressera les étudiants et les enseignants qui travaillent dans le domaine de l'exécution forcée. Les praticiens du droit et les investisseurs y trouveront des informations précieuses pour la défense de leurs intérêts., DE, [SC: 0.00], Neuware, gewerbliches Angebot, H: 220mm, B: 150mm, T: 9mm, 176, [GW: 250g], Selbstabholung und Barzahlung, PayPal, Offene Rechnung, Banküberweisung, Internationaler Versand<

ISBN: 9786131598647

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[ED: Softcover], [PU: Éditions universitaires européennes], Les mesures d exécution forcée prévues par l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ont fixé un régime au titre exécutoire avec l ambition de le revaloriser. Mais c est à l aune de son aptitude à servir au recouvrement effectif des droits du créancier que se mesurent, en définitive, la valeur et l efficacité de ce titre. A l examen des textes et de leur application par la jurisprudence, l efficacité du titre n est pas négligeable. Les effets qu il produit vont de la contrainte dissuasive à la réalisation du patrimoine du débiteur en paiement au créancier. Cependant certains privilèges et anachronismes font toujours échec à l exécution du titre. C est pourquoi, il convient de revisiter les exceptions à cette force exécutoire pour les atténuer ou les soustraire du bloc législatif OHADA. L auteur propose des moyens à cet effet. Cet ouvrage intéressera les étudiants et les enseignants qui travaillent dans le domaine de l'exécution forcée. Les praticiens du droit et les investisseurs y trouveront des informations précieuses pour la défense de leurs intérêts. 176 S. 220 mm Versandfertig in 6-10 Tagen, DE, [SC: 0.00], Neuware, gewerbliches Angebot, Offene Rechnung (Vorkasse vorbehalten)<

2018, ISBN: 9786131598647

PF, Neubuch, BRAND NEW BOOK! Shipped within 24-48 hours. Normal delivery time is 5-12 days. Please note some orders may be shipped from UK with same delivery timeframe, ***NO EXPEDITED OR… Meer...

PF, Neubuch, BRAND NEW BOOK! Shipped within 24-48 hours. Normal delivery time is 5-12 days. Please note some orders may be shipped from UK with same delivery timeframe, ***NO EXPEDITED ORDERS***, [PU: OmniScriptum]<

2018, ISBN: 6131598649

[EAN: 9786131598647], Neubuch, [PU: Omniscriptum], New Book. Delivered from our UK warehouse in 4 to 14 business days. THIS BOOK IS PRINTED ON DEMAND. Established seller since 2000, Books

2018, ISBN: 9786131598647

Trade paperback, New., Text in French. Trade paperback (US). Glued binding. 176 p. Contains: Illustrations, black & white. Omn.Univ.Europ.., [PU: Omniscriptum]